Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage des bâtiments d’habitation neufs ont l’obligation, à l’achèvement des travaux, de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’autorité qui a délivré le permis de construire.
Bâtiments collectifs, maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui ci sont concernés.
Les maisons individuelles non accolées ou superposées à un local, quel qu’il soit, ainsi que les additions ou surélévations de logements, ne sont pas concernées.
Votre bureau d’étude vous accompagne dans cette nouvelle démarche.